Document public
| Titre : | Conclusions relatives au fait que la perte de la nationalité néerlandaise entraînant la perte de la citoyenneté de l’Union pour les mineurs résidant en dehors de l’Union européenne est incompatible avec le droit de l’Union : M.G. Tjebbes c. Minister van Buitenlandse Zaken |
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| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/07/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-221/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Union européenne (UE) [Géographie] Pays-Bas [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Droit européen [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant |
| Résumé : |
Des citoyens néerlandais dotés d’une seconde nationalité de pays non-UE ont saisi les juridictions néerlandaises au sujet du refus du ministère des Affaires étrangères d’examiner leurs demandes de renouvellement de passeport national. Le ministère leur a en effet appliqué la loi sur la nationalité néerlandaise, qui prévoit qu’une personne majeure perd cette nationalité si elle possède également une nationalité étrangère et qu’elle a, au cours de sa majorité, sa résidence principale pendant une période ininterrompue de dix ans en dehors des Pays-Bas et de l’Union européenne. En outre, une personne mineure perd la nationalité néerlandaise si son père ou sa mère perd cette nationalité. Toutefois, ce délai de dix ans est interrompu si l’intéressé a sa résidence principale aux Pays-Bas ou dans l’Union européenne pendant une période d’au moins un an. De même, il y a interruption du délai si l’intéressé requiert la délivrance d’une déclaration relative à la possession de la nationalité néerlandaise, d’un document de voyage (passeport) ou d’une carte d’identité néerlandaise. Un nouveau délai de dix ans commence à courir à compter de la délivrance de l’une de ces pièces.
Saisi de ces litiges, le Raad van State (Conseil d’État, Pays-Bas) demande en particulier à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si la perte de plein droit de la nationalité néerlandaise, qui a pour effet d’entraîner également la perte de la citoyenneté de l’Union, est compatible avec le droit de l’Union. L’avocat général considère tout d’abord que le droit de l’Union est applicable en la matière. Il estime ensuite que la loi néerlandaise est compatible avec le droit de l’Union s'agissant de la situation des personnes majeures. En revanche, concernant des personnes mineures, il estime que la loi néerlandaise est incompatible avec le droit de l’Union. Selon l’avocat général, l’autonomie de la qualité de citoyen de l’Union des mineurs ainsi que la nécessité de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant impliquent que, dans l’application d’une législation d’un État membre qui entraîne, pour les ressortissants mineurs de cet État, la perte de la nationalité ainsi que celle de la citoyenneté de l’Union, les mineurs concernés doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits procéduraux et matériels que ceux reconnus aux majeurs. Or, les enfants, citoyens de l’Union, ne disposent pas de la possibilité de prévenir la perte de la nationalité en sollicitant les documents prévus. Des mesures moins attentatoires à l’intérêt supérieur de l’enfant et au statut de citoyen de l’Union des mineurs seraient envisageables, comme notamment une clause générale permettant au juge national de prendre en compte cet intérêt et ce statut dans tous les cas d’application de la loi en question et/ou la possibilité accordée à des ressortissants néerlandais d’effectuer les démarches interruptives du délai de dix ans pour leurs seuls enfants néerlandais, citoyens de l’Union. De surcroît, la circonstance que, une fois devenu majeur, un enfant peut recouvrer la nationalité néerlandaise sous certaines conditions ne saurait, à elle seule, compenser le fait que, durant sa minorité, cet enfant n’aurait jamais dû perdre la nationalité en question si son intérêt supérieur et son statut de citoyen de l’Union avaient été dûment pris en considération. |
| ECLI : | EU:C:2018:572 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62017CC0221 |
