
Document public
Titre : | Décision relative au harcèlement moral et la discrimination subie par un fonctionnaire de police à l'annonce de sa grossesse |
Auteurs : | Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 05/07/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 1600663 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Égalité femme - homme |
Résumé : |
Un officier de police judiciaire demande la condamnation de l’État au titre du harcèlement moral et de la discrimination qu'elle estime avoir subi suite à l'annonce de sa grossesse.
Le tribunal administratif, en s'appuyant notamment sur les observations du Défenseur des droits, reconnaît que la réclamante avait subi des faits de harcèlement moral et de discrimination et condamné l’État à verser à la réclamante une indemnité de 10 000 euros. |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
![]() JP_TA_LaReunion_20180705_1600663.pdf Adobe Acrobat PDF |