Document public
Titre : | Décision 2018-175 du 22 juin 2018 relative aux refus de récépissés opposés aux parents accompagnants d’un enfant mineur malade lors de la procédure de renouvellement de leur autorisation provisoire de séjour (APS) |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 22/06/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-175 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Récépissé [Mots-clés] Droits de l'enfant |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi du refus de délivrance de récépissés aux deux parents accompagnants d’un enfant mineur malade lors de leurs demandes de renouvellement d’autorisation provisoire de séjour (APS) sur le fondement de l’article L.311-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Le Défenseur des droits considère, au vu des éléments fournis et de la jurisprudence en la matière, qu’un tel refus porte une atteinte grave et disproportionnée à l’intérêt supérieur de l’enfant tel que protégé par l’article 3-1 de la convention sur les droits de l'enfant ainsi qu’au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le tribunal administratif saisi par les réclamants. |
NOR : | DFDT1800175S |
Suivi de la décision : |
La préfecture concernée a réexaminé la demande formulée par les intéressés et a décidé d’attribuer au couple un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » conformément aux recommandations du Défenseur des droits. En conséquence, la préfecture a demandé au tribunal de bien vouloir prononcer un non-lieu à statuer sur la requête introduite par les réclamants. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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