Document public
Titre : | Décision 2018-187 du 22 juin 2018 prenant acte de la diffusion par la Caisse nationale de l’Assurance maladie auprès des caisses primaire d’assurance maladie, d’une lettre réseau ayant pour objet de leur rappeler l’obligation d’accepter le versement des prestations sur des comptes bancaires ouverts au sein de banques étrangères |
Titre suivant : | |
est cité par : |
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Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 22/06/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-187 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Mots-clés] Domiciliation bancaire [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Versement [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives au refus opposé par des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) de prendre en compte le relevé d’identité bancaire d’assurés pour le versement de leurs prestations, parce qu’il correspond à un compte ouvert au sein d’un établissement bancaire (RIB) établi à l’étranger, généralement au Royaume-Uni ou en Allemagne.
Dans le cadre de l’instruction de ces réclamations, il est apparu que ces refus procédaient de contraintes techniques résultant de ce que les outils informatiques à disposition des caisses étaient inadaptés à l’enregistrement automatique des RIB étrangers, de sorte que leur prise en compte nécessitait des interventions manuelles lourdes à gérer à l’échelle d’un nombre important d’assurés. Le Défenseur des droits a fait savoir à la Direction de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) que le refus de verser les prestations sur les comptes étrangers portait atteinte aux droits des usagers du service public confié aux CPAM, tels qu’issus du droit de l’Union Européenne, et était incompatible avec l’interdiction des discriminations fondées sur la domiciliation bancaire instituée par le droit français. En réponse, la CNAM a indiqué qu’elle partageait cette analyse juridique, et avait diffusé un message sur l’intranet des organismes de l’assurance maladie, au mois de décembre 2017, afin de rappeler l’obligation d’accepter les RIB étrangers. |
Recommandation de réforme : |
L’intervention du Défenseur des droits la conduisant à constater l’insuffisance de cette mesure, la caisse a indiqué avoir demandé à ses services de rédiger une lettre réseau ayant pour objet de rappeler clairement les obligations des caisses en matière d’enregistrement des coordonnées bancaires. Le Défenseur des droits prend acte de cette mesure, et recommande à la direction de la CNAM, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision, de lui communiquer la lettre réseau sus-mentionnée et de le tenir informé de la date de régularisation des droits non servis à raison d’une domiciliation bancaire étrangère. |
NOR : | DFDR1800187S |
Nombre de mesures : | 2 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Suivi des réformes : | A la suite de cette décision, la CNAM a communiqué la lettre-réseau publiée afin de rappeler aux caisses leur obligation d’accepter le versement des prestations sur les comptes ouverts au sein de banques établies dans la zone SEPA, et a indiqué qu’aucun assuré n’avait été privé par le passé, de ses prestations à raison d’une domiciliation bancaire étrangère, des moyens alternatifs de paiement ayant toujours pu être mis en œuvre. |
Documents numériques (1)
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