Document public
| Titre : | Décision 2018-117 du 20 juin 2018 relative au refus de versement de l’ADA pour les personnes n’ayant pas rempli le formulaire de demande auprès des services de l’OFII |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/06/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-117 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Allocation pour demandeur d'asile (ADA) [Mots-clés] Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par des réclamants pour percevoir l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) au motif qu’ils n’ont pas formalisé leur demande via le formulaire mis à disposition par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
A compter du 1er novembre 2015, l’allocation temporaire d’attente (ATA), versée par Pôle Emploi, a été remplacée par l’ADA dont le versement est pris en charge par l’OFII. A cette occasion, aucune automaticité dans la continuité de la perception de l’allocation n’a été prévue, seul un formulaire de « reprise en charge par l’OFII » a été mis à disposition des demandeurs d’asile en vue de bénéficier de l’ADA. Lors de l’entrée en vigueur de cette réforme, les services de l’OFII ont pu connaitre des difficultés pour prendre en compte toutes les demandes qui leur étaient soumises. Or, l’article D.744-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ainsi que les exigences du droit européen, reconnaissent le bénéfice de l’ADA à tout demandeur d’asile à compter de l’acceptation des conditions matérielles d’accueil. Aussi, le refus de versement de l’ADA aux demandeurs d’asile n’ayant pas rempli ce formulaire mais ayant manifesté leur souhait de bénéficier de cette allocation par d’autres moyens, notamment en essayant d’obtenir un rendez-vous auprès des services de l’OFII, serait de nature à contrevenir à l’esprit des textes précités. Pour ces raisons, le Défenseur des droits recommande au Directeur général de l’OFII : - De procéder aux versements de l’ADA dont les réclamants auraient dû bénéficier ; - De rappeler aux différentes directions territoriales placées sous son autorité la nécessité de prendre en compte, pour ce qui concerne la période de passage de l’ATA à l’ADA, toute demande d’ADA quel qu’en soit le moyen. |
| NOR : | DFDT1800117S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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