Document public
| Titre : | Décision 2018-165 du 20 juin 2018 relative aux refus de visas opposés à trois ressortissants ivoiriens dans le cadre d’un regroupement familial |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/06/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-165 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Guinée [Géographie] Côte d'Ivoire [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des refus de visas de long séjour que les autorités consulaires françaises en Guinée-Conakry ont opposé à un ressortissant ivoirien au bénéfice de son épouse et de ses deux enfants dans le cadre de la procédure de regroupement familial.
Le Défenseur des droits considère, au vu des éléments portés à sa connaissance et de la jurisprudence en la matière, qu’un tel refus est contraire aux dispositions de l’article 9-1 de la Convention des droits de l’enfant et porte une atteinte grave et disproportionnée à l’intérêt supérieur de l’enfant tel que protégé par l’article 3-1 de la même convention ainsi qu’au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le tribunal administratif saisi par le réclamant. |
| NOR : | DFDT1800165S |
| Suivi de la décision : |
Le tribunal administratif, par jugement du 11 février 2020, a annulé la décision de refus de visa de long séjour et a enjoint au ministère de l’Intérieur de délivrer des visas de long séjour aux filles et à l’épouse du réclamant dans un délai de deux mois. Il a été considéré qu’en dépit d’erreurs matérielles sur les documents d’état civils produits, l’identité de l’épouse du réclamant et son lien matrimonial étaient bien établis. Par ailleurs, s’agissant des enfants du réclamant, le tribunal a estimé que la seule circonstance que l’acte de naissance de l’une de ses filles n’indique pas la nationalité et la date de naissance du père et que l’extrait d’acte de naissance de sa deuxième fille comporte une faute d’orthographe et n’indique que la nationalité du père, ne sauraient suffire à rendre ces actes apocryphes. Aussi l’identité des enfants et leur lien de filiation avec le réclamant devaient également être regardés comme établis. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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