Document public
| Titre : | Décision 2018-164 du 4 juin 2018 relative à la discrimination subie par un fonctionnaire en raison de son état de santé, caractérisée notamment pas une éviction infondée de son service |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/06/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-164 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Evaluation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un fonctionnaire, victime d’une agression en 2013 (hors du cadre professionnel) et qui, de ce fait, a été absent à plusieurs reprises en 2013, 2014 et 2015.
En octobre 2015, il a appris son changement de service. L’administration fait valoir que ses absences répétées auraient perturbé l’organisation du service et que son état de santé n’était plus compatible avec les exigences liées à son poste. Or, il ressort de l’instruction du dossier que l’administration n’a pas démontré les difficultés à surmonter les perturbations du service engendrées par les absences du réclamant. De plus, le médecin de prévention n’a pas estimé que l’état de santé du réclamant nécessitait un aménagement de poste ou un changement de service. L’administration a elle-même considéré que le réclamant ne pouvait plus accomplir ses missions. Toutefois, à défaut de confirmation médicale ou d’élément probant en ce sens, cette appréciation revêt un caractère discriminatoire. Le badge d’accès du réclamant a été désactivé pendant plusieurs mois. L’administration lui prêtait des intentions malveillantes à l’égard de ses collègues ou de ses supérieurs hiérarchiques. Toutefois, ces craintes de l’administration n’ont été corroborées par aucune expertise médicale. Le réclamant a été particulièrement affecté par ces accusations. Enfin, il n’a été évalué que partiellement en 2015 et les seules appréciations portées sur sa manière de servir étaient bien moins élogieuses que celles des années précédentes. Ses supérieurs font valoir qu’ils n’ont pas pu apprécier l’intégralité de son travail du fait de ses absences. Or, selon la jurisprudence du Conseil d’État, le réclamant, présent pendant 7 mois et demi de l’année, devait faire l’objet d’une évaluation professionnelle complète. L’ensemble de ces mesures a contribué à dégrader davantage l’état de santé du réclamant. Le Défenseur des droits considère qu’il a bien été victime de discrimination en raison de son état de santé et il recommande à l’employeur de réaliser l’évaluation professionnelle complète du réclamant au titre de l’année 2015, de reconnaître l’imputabilité au service de son congé de longue durée, de rechercher une affectation compatible avec les qualifications et l’expérience professionnelle du réclamant, de l’indemniser des préjudices subis et, enfin, d’ajouter, dans le règlement intérieur, une disposition rappelant le principe de non-discrimination, incluant l’ensemble des critères de discrimination posés par la loi du 27 mai 2008. |
| NOR : | DFDQ1800164S |
| Nombre de mesures : | 5 |
| Suivi de la décision : |
L’administration a accepté de faire droit à l’ensemble des recommandations du Défenseur des droits, sauf celle concernant l’indemnisation des préjudices du réclamant. Ce dernier envisage un recours contentieux pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20180604_2018-164.pdf Adobe Acrobat PDF |
