Document public
| Titre : | Délibération n°2010-225 du 11 octobre 2010 relative au licenciement d'une salariée en raison de son état de santé ou de son handicap |
| Voir aussi : | |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-225 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
Madame B a été embauchée par des particuliers comme garde d'enfants. Le jour de sa prise de fonction elle leur indique qu'elle souffre d'une maladie chronique.
L'enquête menée par la haute autorité a permis d'établir que suite à la seconde crise de la réclamante, les mis en cause ont diligenté une nouvelle procédure d'embauche et qu'ils l'ont licenciée brutalement et sans motif autre que sa maladie. Le Collège de la haute autorité considère que Madame B a été victime d'un licenciement discriminatoire en raison de son état de santé ou de son handicap et recommande aux mis en cause de procéder à une juste réparation de son préjudice dans un délai de 3 mois. A défaut d'accord, le Collège présentera ses observations devant le Conseil de Prud'hommes préalablement saisi par la réclamante conformément à l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004. |
Documents numériques (1)
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