Document public
| Titre : | Décision 2018-028 du 7 juin 2018 relative aux difficultés rencontrées avec la CPAM qui refuse de verser des indemnités journalières de maternité, au motif que la personne a séjourné à l'étranger pendant une partie de son congé |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/06/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-028 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Mots-clés] Indemnité journalière [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés que Madame X rencontre avec sa caisse d’assurance maladie (CPAM) qui refuse de lui verser ses indemnités journalières maternité, parce qu’elle a séjourné à l’étranger pendant une partie de son congé.
Le Défenseur des droits estime que le refus de la CPAM de verser à Madame X les indemnités journalières au titre de son congé de maternité procède d’une lecture erronée du cadre législatif applicable et que priver les femmes de leurs indemnités journalières de maternité parce qu’elles ont séjourné à l’étranger durant ce congé, pour présenter un enfant à leur famille, constitue une violation de la législation applicable portant atteinte à un droit d’un usager du service public, et une discrimination notamment à raison de l’origine et de la situation familiale. Le Défenseur des droits décide de présenter ces observations devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). |
| NOR : | DFDR1800028S |
| Suivi de la décision : |
Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) a rejeté la demande de la réclamante par un jugement en date du 4 décembre 2018. La réclamante n’a pas contesté le jugement du TASS près la Cour d’appel. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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