Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-111 du 26 juin 2018 relatif aux conditions d’incarcération et demande de transfèrement d’une personne détenue |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 26/06/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-111 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Isolement [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue placée en quartier d’isolement de manière ininterrompue depuis sept ans. L’intéressé se plaignait de conditions d’incarcération particulièrement rigoureuses en raison d’incidents passés. Il souhaitait en outre être transféré vers un autre établissement afin de se rapprocher de sa famille.
Le Défenseur des droits a cherché une voie d’amélioration de ses conditions d’incarcération. Après avoir recueilli les éléments sur la situation pénale de la personne détenue, auditionné l’intéressé et observé ses conditions d’incarcération le Défenseur des droits a saisi le directeur de l’Administration pénitentiaire. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, l'administration pénitentiaire a proposé un transfèrement vers un établissement lui permettant le rétablissement des liens familiaux. La mesure d’isolement dont il faisait l’objet de manière ininterrompue depuis 2010 a été levée et l’intéressé s’est vu proposer des activités professionnelles. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
