Document public
| Titre : | Arrêt relatif au désistement de l'action dans l'affaire portant sur le refus d'autoriser le transfert d'une pharmacie située à côté d'une usine dans une zone géographique exposée à un aléa technologique d'une extrême gravité |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/06/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 17MA00072 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Agence régionale de santé (ARS) [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Risque technologique [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Pollution et nuisance |
| Résumé : |
Le requérant exploite une pharmacie installée à proximité d’une usine, dans une zone géographique exposée à un aléa technologique d’une extrême gravité, désignée comme étant à risque létal. Un Plan de Prévention des Risques Technologiques a été adopté par le préfet et un droit de délaissement a été instauré et des mesures de renforcement du cadre bâti, prescrites dans la zone d’implantation de la pharmacie.
C’est dans ce contexte, que le requérant, en ses qualités de gérant de l’EURL, de professionnel de la santé et de chef d’entreprise responsable de ses salariés, a sollicité l’autorisation de transférer le siège de son officine dans une zone sécurisée à proximité des lieux, qui selon lui permettent de desservir les patients actuels de la pharmacie. Cependant, l’agence régionale de santé a refusé d’accueillir favorablement cette demande. En novembre 2016, le tribunal administratif a rejeté la demande du requérant qui sollicitait l’annulation des décisions de refus. Saisi par l’intéressé, le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le juge d’appel. La cour administrative d’appel donne acte au désistement de l’action du requérant, présente ou future,tendant à la délivrance de l’autorisation de transfert de son officine dans une autre zone. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037142586 |
| Est accompagné de : |
