Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la pratique des autorités russes d'incarcérer les personnes condamnées à plusieurs milliers de kilomètres de leur lieu de résidence : Voynov c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/07/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 39747/10 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Maintien des liens |
| Résumé : |
L'affaire concerne un prisonnier envoyé à purger sa peine dans une prison à 4 200 kilomètres de son lieu de résidence et de sa famille. Le requérant n'a pas vu sa compagne depuis 2014 et n'a jamais vu sa fille de quatre ans.
La CEDH conclut à l'unanimité à la violation du droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale ainsi qu'à la violation du droit à un recours effectif. En 2017, la Russie avait déjà été condamnée dans une affaire similaire. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:0703JUD003974710 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-184276 |
