Document public
| Titre : | Décision relative à l'irrecevabilité d'une requête portant sur l'arrêté d'expulsion pris en 1997 à l'égard d'un algérien, à la suite de sa condamnation pénale, et qui souffre de plusieurs maladies : Medjaouri c. France : |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/06/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 45196/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Algérie [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant |
| Résumé : |
Le requérant, diabétique et atteint d'une maladie cardiaque, se plaignait devant la CEDH que l'arrêté d’expulsion pris en 1997 vers l’Algérie, à la suite de deux condamnations pénales, l'exposerait à un traitement inhumain. Par ailleurs,invoquant l'article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale), il alléguait que le refus des autorités françaises d'abroger cet arrêté fait obstacle à son admission au séjour et ordonne son éloignement vers l’Algérie.
La CEDH déclare à l'unanimité la requête manifestement mal fondée et donc irrecevable. La Cour estime que le requérant, bien que restant sous le coup de l’arrêté d’expulsion du 11 avril 1997, n’encourt pas de risque d’éloignement du territoire français proche ou imminent. Il ne peut donc se prétendre victime d’une violation des articles 3 et 8 de la Convention au sens de l’article 34. Elle souligne que, le cas échéant, le requérant aura la possibilité de saisir la Cour d’une nouvelle requête si des décisions internes lui faisant courir un tel risque devaient être prises. Adoptée le 12 juin 2018, la décision de la Cour a été rendue publique le 5 juillet 2018. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:0612DEC004519615 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-184641 |
