Document public
Titel: | Requête relative à la durée de la détention provisoire d'un individu appartenant à une organisation terroriste : Urbieta Alcorta c. France |
Next Title : | |
Autor: | Cour européenne des droits de l'homme, Author |
Materialart: | musical score - printed |
Publikationsdatum: | 13/05/2016 |
ISBN (oder anderen Code): | 28390/16 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Géographie] France [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Durée de la procédure [Mots-clés] Terrorisme |
Abstrakt: |
L'affaire concerne la durée de la détention provisoire du requérant mis en examen notamment du chef de participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme.
Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant considère que la durée de sa détention provisoire entre l’ordonnance de mise en accusation du 17 mars 2014 et sa convocation le 2 novembre 2015 devant la cour d’assises spécialement composée, soit un an et huit mois, dépasse le délai raisonnable. Introduite devant la CEDH le 13 mai 2016, la requête a été communiquée par la Cour le 14 juin 2018. Question aux parties : La longueur de la détention provisoire subie par le requérant entre le 17 mars 2014 et le 2 décembre 2015 était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 5 § 3 de la Convention ? |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
Link e-copy: | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-184563 |