Document public
| Titre : | Requête relative à la durée de la détention provisoire d'un individu appartenant à une organisation terroriste : Urbieta Alcorta c. France |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/05/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 28390/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Durée de la procédure [Mots-clés] Terrorisme |
| Résumé : |
L'affaire concerne la durée de la détention provisoire du requérant mis en examen notamment du chef de participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme.
Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant considère que la durée de sa détention provisoire entre l’ordonnance de mise en accusation du 17 mars 2014 et sa convocation le 2 novembre 2015 devant la cour d’assises spécialement composée, soit un an et huit mois, dépasse le délai raisonnable. Introduite devant la CEDH le 13 mai 2016, la requête a été communiquée par la Cour le 14 juin 2018. Question aux parties : La longueur de la détention provisoire subie par le requérant entre le 17 mars 2014 et le 2 décembre 2015 était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 5 § 3 de la Convention ? |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-184563 |
