Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère infondé des allégations de violences policières d'une personne blessée le jour d'une manifestation : Lazaridou c. Grèce |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/06/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 59142/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Grèce [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
L'affaire concerne des blessures corporelles subies par une femme le jour de la manifestation organisée contre les mesures d’austérité imposées par le gouvernement grec. Blessée au bras par des éclats de verre, elle impute ces blessures aux policiers d'une unité spéciale qui seraient entrés dans un immeuble et auraient cassé une porte vitrée derrière laquelle elle se trouvait.
Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme, elle se plaignait d'avoir été délibérément blessée par des policiers, lesquels se seraient par la suite désintéressés de son état et l'auraient empêchée d'accéder immédiatement à des soins. Par ailleurs, elle considérait que les enquêtes menées à ce sujet étaient ineffectives. La CEDH juge à l'unanimité qu'il n'y a pas eu violation de l'article 3 de la Convention. La Cour considère en particulier qu'à l'issue de la procédure pénale, les policiers mis en cause ont été acquittés par les juridictions grecques qui ont examiné les éléments de preuve et qui ont procédé à tous les actes qu'offre la procédure pénale pour éclaircir les circonstances de l'incident litigieux. Elle relève aussi que rien dans la procédure ne laisse supposer que les juridictions internes n'ont pas présenté l'indépendance et l'impartialité requises. Enfin, la Cour juge qu'il n'existe pas, en l'espèce, d'éléments suffisants permettant de conclure, au-delà de tout doute raisonnable, que l'intéressée a fait l'objet des traitements allégués de la part des policiers. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:0628JUD005914216 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-183953 |
