Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-110 du 15 juin 2018 relatif à la suspension sans motif d’une rente d’accident du travail |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/06/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-110 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Accident du travail - Maladie professionnelle (AT-MP) [Mots-clés] Rente accident du travail [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) |
| Texte : |
Le réclamant a vu le versement de sa rente d’accident du travail supprimé, sans explication de la part de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Deux procédures judiciaires étaient alors en cours : l’une diligentée par le réclamant devant le juge de la sécurité sociale aux fins de reconnaissance d’une faute inexcusable de son employeur à l’origine de l’accident, l’autre devant le juge pénal, le réclamant étant accusé d’avoir fait usage de fausses attestations pour obtenir la reconnaissance d’une telle faute.
Constatant l’irrégularité de la suspension du versement de la rente, le Défenseur des droits a demandé la reprise du paiement, et celui des arrérages échus depuis la cessation des versements. La CPAM a accueilli cette demande, à hauteur d’une somme de 28.417,33 euros. Il est apparu que ce versement ne correspondait pas à l’intégralité des arrérages de rentes écoulées, la CPAM ayant retranché le montant de sommes qu’elle estimait avoir indûment versées avant l’introduction de la procédure pénale, au titre de la majoration de la rente pour faute inexcusable. Elle fondait cette mesure sur les décisions d’une part, du juge pénal ayant retenu la culpabilité du réclamant, et d’autre part, du juge de la sécurité sociale ayant écarté la faute inexcusable de l’employeur. Le Défenseur des droits a signalé à la CPAM l’illégalité de cette retenue, en vertu de la prescription applicable en matière de récupération d’indu frauduleux. La CPAM, s'est rangée à cette position, a procédé au paiement des sommes qu’elle avait retenues à tort pour valoir remboursement de l’indu de majoration pour faute inexcusable, à hauteur d’une somme de 8.812,01 euros. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
