Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-109 du 12 juin 2018 relatif à l'accueil d'un enfant malade dans le cadre périscolaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 12/06/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-109 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Ministère de l'Éducation nationale [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Périscolaire [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Droit à l'éducation |
| Mots-clés: | inclusion |
| Texte : |
Les parents saisissent le Défenseur des droits car ils rencontrent des difficultés avec la mairie pour obtenir que leur fille soit accueillie à la garderie et lors des temps d’activité périscolaire. La fillette doit prendre un médicament quotidiennement, à heures fixes, juste avant le goûter. Un traitement réfrigéré doit être immédiatement accessible en cas de difficulté. Or, d’une part, aucun professionnel n’accepterait d’aider à l’administration du médicament et, d’autre part, le lieu dédié à l’activité choisie par la fillette est dépourvu de réfrigérateur.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la mairie pour rappeler le cadre juridique de l’accueil des enfants sur le temps périscolaire qui exclut toute discrimination. Il a demandé à la mairie de proposer à la famille des solutions pour permettre l’accueil en toute sécurité de la petite fille. Par ailleurs, il a rappelé que le projet d’accueil individualisé (PAI) signé par les parents et le médecin de l’Éducation nationale demeurait dans l’attente de la signature de la mairie depuis plusieurs mois. La mairie a informé le Défenseur des droits que la professeure des écoles de la petite fille acceptait de lui donner son médicament avant le début des activités périscolaires. Un petit réfrigérateur a été installé dans la salle d’activités et le PAI a été signé par la mairie et remis aux professionnels qui accompagnent l'enfant. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
