Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus de titre de séjour en qualité d'étranger malade opposé à une ressortissante angolaise séropositive alors qu'elle ne pourrait pas bénéficier effectivement d’un traitement approprié en Angola |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1712011 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Santé mentale [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Séropositivité [Mots-clés] Médicament [Géographie] Angola |
| Résumé : |
Entrée en France en mai 2016, la requérante, ressortissante angolaise atteinte du VIH, a sollicité en février 2017 son admission au séjour en qualité d’étranger malade. En mai 2017, le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Il a considéré que si l’état de santé de l’intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité, elle pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié en Angola. Cette décision de refus était assortie d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
La requérante demande au tribunal administratif d’annuler la décision préfectorale. Saisi par l’intéressée, le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le juge. Le tribunal annule la décision préfectorale de refus de titre de séjour au motif qu’il résulte des pièces du dossier, notamment ceux produit par le préfet que l’un des trois médicaments, composant la trithérapie suivie par l’intéressée en France, n’est pas disponible en Angola. Par la suite, en estimant que l’intéressée pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié en Angola, le préfet a commis une erreur d’appréciation. Compte tenu de ces motifs d’annulation, le tribunal enjoint au préfet de délivrer à l’intéressée une carte de séjour portant mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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