Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-107 du 25 juin 2018 relatif à l'impossibilité de souscrire un contrat de fourniture d’énergie pour les personnes qui ne possèdent pas un compte dans une banque française |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 25/06/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-107 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Géographie] Allemagne [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Domiciliation bancaire [Mots-clés] Opérateur de réseaux [Mots-clés] Électricité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe |
| Texte : |
Le réclamant souhaitait souscrire les services d’un fournisseur d’électricité. Il n’a pas été possible de finaliser sa demande parce qu’il lui était demandé de transmettre un RIB d’une banque domiciliée en France. En effet, il détenait ses comptes dans une banque allemande dont l’IBAN commence par DE.
La situation dénoncée par le réclamant relève de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 dont l’article 2-3° interdit les discriminations sur le fondement de la domiciliation bancaire en matière d’accès et de fourniture de biens et services. Le Défenseur des droits a demandé des explications au fournisseur d’énergie en cause. Il informait le Défenseur des droits que ses procédures de souscription étaient en cours de modification afin que les RIB des banques domiciliées dans l’espace SEPA puissent être acceptés. Le Défenseur des droits a demandé au fournisseur d’énergie de contacter le réclamant dès la mise en place de cette nouvelle procédure afin qu’il puisse souscrire un contrat. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
| Cite : |
