Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2018-106 du 25 mai 2018 relatif au refus d'un employeur de verser le salaire de son employé sur un compte non domicilié dans une banque française |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 25/05/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-106 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Géographie] Suisse [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Domiciliation bancaire [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Biens et services |
Texte : |
Un salarié souhaitait que son employeur verse sa paye sur son compte domicilié dans une banque suisse. Son employeur avait refusé. La situation dénoncée par le réclamant relève de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, dont l’article 2-2° interdit les discriminations sur le fondement de la domiciliation bancaire en matière d’emploi.
Le Défenseur des droits a demandé des explications à l’employeur. Ce dernier indiquait avoir consulté en 2013 un avocat qui lui aurait expliqué que les salariés d’une entreprise française « ne devraient pas en principe détenir des comptes bancaires à l’étranger ». L’employeur avait ainsi exigé de ses salariés un compte dans un établissement français pour le versement de leurs salaires. Il ajoutait que cette décision avait pour but d’éviter la « lourdeur » des contrôles de justificatifs des comptes détenus à l’étranger, notamment dans le cas où la responsabilité de l’employeur peut être recherchée pour complicité de fraude fiscale. L’employeur a demandé une nouvelle étude juridique qui a conclu à la possibilité de verser les salaires sur des comptes domiciliés à l’étranger. Il est donc désormais possible pour les employés de cette entreprise de percevoir leurs salaires sur leurs comptes, quel que soit le lieu de domiciliation de la banque et dès lors que les contrôles internes montrent que le compte est conforme aux exigences des règles fiscales. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
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