Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative au refus de renouveler le contrat d'accueil de jeune majeur en faveur d'un ancien mineur non accompagné |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Melun, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1803005 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Département [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Procédure de référé |
| Mots-clés: | Contrat "jeune majeur" |
| Résumé : |
L'affaire concerne le refus du président d'un conseil départemental de renouveler le contrat d'accueil de jeune majeur à un ancien mineur non accompagné.
L'intéressé a donc demandé au juge des référés du tribunal administratif, d'une part, d'ordonner la suspension de la décision de refus et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental de réexaminer sa prise en charge, de lui assurer une solution d'hébergement et une prise en charge de ses besoins alimentaires et sanitaires afin de lui permettre de poursuivre sa scolarité. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le juge des référés. Il considère que le refus de la prise en charge de l'intéressé au titre du contrat jeune majeur par le conseil départemental doit être considéré comme constituant d'une situation d'urgence qui cause un préjudice grave et immédiat au requérant. Le juge constate que postérieurement à la requête de l'intéressé, le département lui a accordé, par décision du 3 mai 2018, la poursuite de sa prise en charge dans le cadre d'un contrat d'accueil jusqu'au 30 juin 2018. Par suite, la demande du requérant présentée devant le juge est devenue sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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