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Title: | Avis 18-18 du 28 juin 2018 relatif au projet de loi n° 567 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique |
is an issue of : | |
Authors: | Défenseur des Droits, Author ; Commission des affaires économiques, Author |
Publication Date: | 28/06/2018 |
ISBN (or other code): | 18-18 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Documents internes] Rapport annuel 2019 [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Droit au logement opposable (DALO) [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Perte d'autonomie [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Mal logement [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Politique publique |
Abstract: | Dans la continuité de son avis rendu à l’occasion des débats à l’Assemblée nationale relatifs au projet de loi pour l’Évolution du Logement et l’Aménagement du Numérique (ELAN), le Défenseur des droits souhaite appeler l’attention des sénateurs sur les risques de fragilisation du droit au logement pour tous que comporte le projet de texte précité. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
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