Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire de l'obligation pour une personne transgenre d'annuler son mariage, conclu antérieurement au changement de sexe, pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à l’âge prévu pour les personnes du sexe qu’elle a acquis : M.B. c. Secretary of State for Work and Pensions (Royaume-Uni) |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/06/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-451/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Âge de la retraite [Mots-clés] Départ à la retraite [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Égalité femme - homme [Géographie] Royaume-Uni |
| Résumé : |
Une personne née de sexe masculin en 1948 s'est mariée avec une femme en 1974. Ayant commencé à vivre en tant que femme en 1991, elle a bénéficié d'une opération chirurgicale de conversion sexuelle en 1995. En revanche, il ne disposait pas d’un certificat de reconnaissance définitif de son changement de sexe, dont l’octroi exigeait, en vertu de la réglementation nationale, l’annulation de son mariage alors que la personne et son épouse souhaitaient rester mariées pour des motifs religieux.
En 2008, la personne a eu 60 ans, âge de départ à la retraite pour les femmes. Elle a alors demandé à bénéficier d'une pension de retraite de l’État. Cette demande a été rejetée au motif que, faute de pouvoir produire un certificat définitif de reconnaissance du nouveau genre, elle ne pouvait pas être traitée en tant que femme pour les besoins de la détermination de son âge légal de départ à la retraite. L'intéressée a contesté cette décision devant les juridictions britanniques. Elle affirme que la disposition selon laquelle elle ne doit pas être mariée est constitutive d'une discrimination contraire au droit de l'Union. La Cour suprême du Royaume-Uni demande à la CJUE si la situation est compatible avec la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 relative à mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale interdisant toute discrimination fondée sur le sexe en matière de prestations sociales, y compris pour les pensions de vieillesse et de retraite. Dans ses conclusions, l'avocat général estimait que l'obligation, imposée aux seules personnes transgenres, de ne pas être marié pour pouvoir bénéficier d'une pension de retraite de l’État est contraire à la directive. Une telle obligation constitue, selon ses conclusions, une discrimination directe fondée sur le sexe, qui n'est pas justifiée objectivement. Par son présent arrêt, la Cour confirme sa jurisprudence selon laquelle la directive, compte tenu de son objet et de la nature des droits qu’elle vise à protéger, s’applique également aux discriminations qui trouvent leur origine dans le changement de sexe. La Cour note que la situation d’une personne ayant changé de sexe après s’être mariée et celle d’une personne mariée ayant conservé son sexe de naissance sont comparables. Elle précise que le but de la condition d’annulation du mariage (but qui consiste à éviter le mariage entre personnes de même sexe) est étranger au régime de la pension de retraite. Dès lors, ce but n’affecte pas le caractère comparable de la situation des deux catégories de personnes précitées au regard de l’objet et des conditions d’octroi de la pension. La Cour conclut que la réglementation britannique accorde un traitement moins favorable à une personne ayant changé de sexe après s’être mariée qu’à une personne ayant conservé son sexe de naissance et étant mariée. La différence de traitement en cause ne relevant d’aucun des cas de dérogation admis par le droit de l’Union, la Cour juge que la réglementation britannique est constitutive d’une discrimination directe fondée sur le sexe et est, dès lors, interdite par la directive. |
| ECLI : | EU:C:2018:492 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=203337&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=518923 |
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