Document public
| Titre : | Requête relative à l'expulsion d'un étranger ayant fait l’apologie d'une organisation terroriste : M.F. c. France |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/06/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15794/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Maroc [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Perquisition |
| Résumé : |
Un ressortissant marocain actuellement interné dans un hôpital psychiatrique au Maroc était entré sur le territoire français à l’âge de deux mois dans le cadre d’un regroupement familial, et y était resté à partir de sa majorité sous couvert de titres de séjour de longue durée.
Lors d'une perquisition administrative au domicile du requérant, plusieurs éléments faisant l'apologie du terrorisme avaient été trouvés. De nombreuses fréquentations et déclarations du requérant en lien avec le terrorisme avaient également été constatés. Le requérant invoque l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention et se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un recours effectif contre son expulsion vers le Maroc. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-184373 |
