Document public
| Titre : | Requête relative à l'impossibilité légale, pour une personne née d’un don de gamètes, de connaître l’identité du donneur : Gauvin-Fournis c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/06/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 21424/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Don de gamètes [Mots-clés] Anonymat [Mots-clés] Accès aux origines [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Discrimination [Géographie] France |
| Résumé : |
La requérante est née d’une insémination artificielle à partir d’un don de sperme. À l’âge adulte, ses parents l'ont informé de son mode de conception. Elle a alors engagé des démarches visant à connaître l’identité de son père biologique, mais s'est heurtée au régime légal du don de gamètes. La loi française interdit de communiquer l’identité du donneur et réserve aux médecins la communication de certaines informations à des fins thérapeutiques. Le Conseil d’État considère que la règle de l’anonymat du don de gamètes vise à préserver la vie privée et familiale du donneur, du receveur et de leurs familles, et le législateur a fait une appréciation équilibrée des risques que comporterait la levée du secret.
Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante estime que ce régime méconnaît son droit à la connaissance de ses origines et revêt un caractère discriminatoire. |
| Note de contenu : | La CEDH a communiqué, le même jour, une affaire identique concernant la France (Silliau c. France, 45728/17). |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Bioéthique |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-184370 |
