Document public
| Titre : | Jugement relatif à l'annulation d'un indu d'allocations familiales au titre de l'aide personnalisée au logement (APL) |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Grenoble, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/06/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1606737 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Allocation de logement (APL) [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Concubinage [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
La requérante demande au tribunal administratif d'annuler de la décision du 5 octobre 2016 de la caisse d'allocations familiales (CAF) lui notifiant un indu au titre de l'aide personnalisée au logement (APL) au motif qu'elle vivait maritalement sans l'avoir déclaré.
Le Défenseur des droits a présenté ses observations et il estime que les sommes versées à la requérante l'ont été à bon droit. La CAF a considéré, par une décision du 7 mai 2018, que l'intéressée était séparée au moment où elle a touché l'aide personnalisée au logement. Par conséquent, la CAF a annulé l'indu mis à la charge de la requérante. Le tribunal administratif déclare donc qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête qui est devenue sans objet. |
| Note de contenu : | Deux requêtes ont été enregistrées sous les numéros 1606737 et 1606738 ; elles sont jointes pour statuer par un seul jugement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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