Document public
| Titre : | Décision 2018-150 du 11 juin 2018 relative à une absence prolongée en raison des complications à la suite d'une interruption volontaire de grossesse (IVG) ayant entraîné un licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé, de la grossesse et du sexe |
| Titre suivant : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/06/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-150 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Transaction [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Transaction civile [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Interruption volontaire de grossesse (IVG) [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Arrêt maladie |
| Résumé : |
Madame X est embauchée en qualité d’assistante administrative et commerciale depuis octobre 2016, au sein de la société Y. Elle indique avoir entretenu pendant plusieurs mois une relation intime avec l’un de ses collègues de travail, Monsieur B, ingénieur commercial au sein de la société. Elle apprend alors qu’elle est enceinte de ce collègue qui, marié, lui aurait demandé d’avorter. Elle subit ainsi une IVG qui l’aurait contrainte, en raison de diverses complications médicales, à être en arrêt maladie à compter de début août 2017. Elle est ensuite licenciée pour absence prolongée désorganisant l’entreprise et entraînant la nécessité de son remplacement définitif, le 23 octobre 2017. Elle estime qu’en réalité son licenciement a été guidé par sa relation personnelle avec Monsieur B, la grossesse qui a suivi et son IVG.
Le Défenseur des droits procède à une enquête contradictoire et entend à ce titre, Monsieur B et Monsieur Z, directeur de la société. Il ressort des éléments de l’enquête que la direction de la société avait bien connaissance de la relation entretenue par Monsieur B et Madame X, de la grossesse de cette dernière et de son IVG et ce avant son entretien préalable à licenciement, contrairement à ce que soutient la société mise en cause. Par ailleurs, au regard des tâches exercées par Madame X, cette dernière aurait pu être remplacée par un salarié intérimaire ou en contrat à durée déterminée et que de ce fait son remplacement définitif n’apparaissait pas nécessaire. Au vu de ce qui précède, le licenciement de Madame X, fondé sur des motifs de désorganisation et de nécessité de la remplacer de manière définitive, semble être un prétexte et que son licenciement est en lien avec sa grossesse et notamment son IVG, cause de son arrêt maladie. Le Défenseur des droits décide de recommander à la société Y de réparer le préjudice de la réclamante à hauteur de 4 mois de salaire. Il demande à ce que la société lui rende compte du suivi de sa recommandation dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente. |
| NOR : | DFDO1800150S |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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