Document public
| Titre : | Décision 2018-166 du 1er juin 2018 relative au refus, par le département de B, d’un contrat d’accueil jeune majeur en faveur d’un mineur non accompagné, devenu majeur |
| Titre précédent : | |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/06/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-166 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Département [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Jeune |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation du jeune X. dans le cadre de ses difficultés à obtenir un accueil provisoire jeune majeur dans le cadre de la poursuite de sa prise en charge en tant qu’ancien mineur non accompagné (MNA).
Durant sa minorité, X, reconnu réfugié par l’OFPRA, avait formulé une demande de contrat jeune majeur, par courrier adressé au service éducatif jeune majeur (SEJM) de l’ASE de B., le 30 octobre 2017. Il a été reçu en entretien afin d’examiner sa demande le 7 mars 2018. Le 2 mai 2018, la présidente du conseil de B. siégeant en formation de conseil départemental, a rejeté sa demande d’accueil provisoire jeune majeur. Cette décision lui a été notifiée, le 11 mai 2018. Le jeune X. par l’intermédiaire de son avocat, a déposé un recours pour excès de pouvoir ainsi qu’un recours en référé-suspension contre cette décision, devant le tribunal administratif de B. C’est dans ce cadre que le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le juge des référés du tribunal administratif de B. Le Défenseur des droits a évoqué dans ses observations, un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus du Département, tenant d’une part à absence d’accompagnement vers l’autonomie du jeune X. durant sa minorité et les quelques mois ayant précédé sa fin de prise en charge, et d’autre part à une appréciation erronée de sa situation Enfin, le Défenseur des droits a considéré que les éléments concernant la situation actuelle du jeune majeur, à la rue, sans soutien familial ni ressource, sont de nature à caractériser une situation d’urgence. |
| NOR : | DFDK1800166S |
| Suivi de la décision : |
Le veille de l’audience devant le tribunal administratif, le service jeune majeur du département de B. a informé le jeune X. qu’il avait procédé au réexamen de sa situation, l’invitant a venir signer un contrat jeune majeur « d’une durée de principe jusqu’au 31/12/2019 axé sur une entrée en formation en alternance, l’accès à un logement personnel dès que possible et dans l’attente d’une admission en structure ». Un point d’étape sera organisé le 13/11/2018. Le juge des référés, dans son ordonnance du 11 juillet 2018 a constaté qu’il n’y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions à fin de suspension et à fin d’injonction présentées par M. X, du fait du réexamen de la situation par le département de B. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
Documents numériques (1)
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