Document public
| Titre : | Jugement relatif à l'absence d'affiliation de la part de la caisse de retraite d'une femme ayant exercé une activité libérale pendant dix ans |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/12/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-05857 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) [Mots-clés] Affiliation [Mots-clés] Ouverture de droits [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Prestation vieillesse [Mots-clés] Profession libérale |
| Résumé : |
La requérante a exercé une activité libérale non salariée en design graphique du 1er janvier au 31 décembre 2008, période durant laquelle elle a relevé de l’ancienne caisse de retraite de l’enseignement, des arts appliqués, du sport et du tourisme (Crea), puis de la caisse interprofessionnelle d’assurance des professionnels libéraux (Cipav). Elle a reçu une attestation d’affiliation de la part de la Crea, ainsi que des appels de cotisations à double entête « Ircec-Crea », qu’elle a toujours honorés.
Toutefois, lors de la constitution de son dossier de départ à la retraite, l’intéressée s’est aperçue qu’elle ne justifiait d’aucun trimestre d’assurance vieillesse de base pour la période de 1999 à 2008. Elle justifie uniquement de points de retraite complémentaire Ircec. Elle a donc saisi la commission de recours amiable (Cra) de la Cipav, afin de demander réparation de son préjudice pour absence d’affiliation et d’appels de cotisations au titre du régime de base pour la période de 1999 à 2008. Cependant, la Cra a rejeté sa demande. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations en justice. Par le présent jugement, le tribunal donne acte à la Cipav de ce qu’elle a validé gracieusement, sans prélèvement de cotisations, les 40 trimestres régularisés sur le compte de la requérante. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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