Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-102 du 4 juin 2018 relatif aux difficultés rencontrées pour obtenir une réponse de la part de la CARSAT suite à la suspension du versement de la majoration pour conjoint à charge |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 04/06/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-102 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Prestation vieillesse [Mots-clés] Protection et sécurité sociale |
| Texte : |
Un assuré a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées en raison de la suspension du versement de sa retraite au titre de la majoration pour « conjoint à charge ». L’assuré déplore l’absence de réponse de la part des services de la CARSAT.
Le Défenseur des droits a demandé des informations sur la situation du réclamant. La CARSAT a procédé à la vérification du dossier de l’assuré et lui demande des éléments complémentaires pour poursuivre le versement de la majoration pour « conjoint à charge ». |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
