Document public
| Titre : | Décision relative à l'irrecevabilité d'une requête portant sur les conditions de détention d'un homme ayant commis une tuerie et un attentant à la bombe : Hansen c. Norvège |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 48852/17 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Géographie] Norvège |
| Résumé : |
L'affaire concerne les griefs du requérant, dont le nom d'origine est Anders Behring Breivik, relatifs à ses conditions de détention. En août 2012, il a été reconnu coupable d'avoir tué 77 personnes et d'en avoir blessé 42 autres lors d'un rassemblement politique de jeunes et d'avoir commis un attentat à la voiture piégée à Oslo en juillet 2011. Il a été condamné à un internement de sûreté de 21 ans.
Devant les juridictions nationales, le requérant a contesté ses conditions de détention, en particulier le fait qu'il est tenu à l'écart des autres détenus. La cour d'appel a jugé qu'il n'y avait pas eu violation de ses droits découlant de l'article 3 (prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants) et de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme. A son tour, la CEDH constate que l'examen de la requête ne relève pas de violation de la Convention et déclare, à l'unanimité, la requête irrecevable pour défaut manifeste de fondement. Prise le 29 mai 2018, la décision a été publiée le 21 juin 2018. Elle est définitive. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:0529DEC004885217 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-184372 |
