Document public
| Titre : | Jugement relatif à une différence de traitement à raison de la nationalité concernant les pensions militaires d'invalidité, les pensions de réversion et la retraite du combattant |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/10/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 0704552 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Militaire [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Pension de retraite |
| Résumé : |
Le tribunal administratif était saisi du recours pour excès de pouvoir formulé par un ancien militaire de l’armée française, de nationalité marocaine, à l’encontre de la décision de refus de revalorisation de sa pension militaire de retraite. L'intéressé estimait que cette décision constituait une discrimination fondée sur sa nationalité. Saisie par le tribunal administratif, la Halde avait relevé que la situation de l'intéressé correspondait à une discrimination à raison de la nationalité et avait communiqué ses observations à la juridiction.
Le tribunal conclut au rejet de la requête au motif du décès de l'intéressé et de l'absence de reprise de l'action par les ayant-droits. |
| A pour visa : |
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| Est accompagné de : |
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