Document public
Titre : | Jugement relatif à l'annulation d'une décision de refus de prise en charge d’un transport adapté domicile/travail |
Auteurs : | Tribunal administratif de Caen, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 15/10/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 0802480 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Collectivité territoriale |
Résumé : |
La HALDE était saisie, le 25 octobre 2008, d’une réclamation relative à la décision de refus de prise en charge d’un transport adapté domicile/travail qui lui avait été opposée par un président de Conseil général. Embauché comme gardien au sein du Conseil général, il était déclaré inapte à ce poste le 4 mai 2007 et était alors reclassé en tant qu’adjoint technique. Ensuite, il était reconnu travailleur handicapé jusqu’au 16 octobre 2012. Suivant la recommandation du médecin portant sur la mise à disposition d’un véhicule de fonction adapté, l'intéressé sollicitait un véhicule adapté pour son trajet domicile/travail (4x15km). Par courrier du 23 octobre 2008, le président du Conseil général avait estimé que la demande de prise en charge financière d’un transport domicile/travail « ne constituait pas en lui-même, une obligation pour la collectivité ».
Suite à ce refus, l'intéressé a saisi le tribunal administratif. Par décision du 15 octobre 2009, le tribunal décide que le département ne justifie pas l’inéligibilité de la prise en charge des frais de déplacement domicile-travail de l'intéressé. Il annule, en conséquence, la décision de refus de prise en charge des déplacements domicile-travail de l'intéressé. |
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