Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire du refus d'attribuer un poste d'agent de sécurité à une femme : Hülya Ebru Demirel c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/06/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 30733/08 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Jurisprudence [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Professionnel de la sécurité |
| Résumé : |
L'affaire concerne les allégations de la requérante selon lesquelles elle a subi une discrimination fondée sur le sexe lorsqu'elle s'est vu refuser un emploi d'agent de sécurité auprès d'une entreprise régionale publique de distribution d'électricité.
La requérante avait passé avec succès un concours de la fonction publique. Elle a été nommée agent de sécurité auprès d'une agence de l'entreprise turque de distribution d'électricité. Cependant, l'entreprise a refusé de lui attribuer un poste du fait qu'elle n'était pas un homme et n'avait pas accompli un service militaire. Dans un premier temps, la requérante a gagné un procès pour discrimination contre l'entreprise en question. Toutefois, cette décision a été censurée par le Conseil d’État. En particulier, la douzième section du Conseil d’État s'est distancié de la décision rendue antérieurement dans une autre affaire par l'une des plus hautes formations judiciaires du Conseil d’État, la décision ayant conclu qu'une femme dans une situation semblable à celle de la requérante avait subi une discrimination. La requérante a été débouté de tous ses recours ultérieurs. La Cour européenne des droits de l'homme juge à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). Par ailleurs, elle retient la violation de l'article 6§1 (droit à un procès équitable) en raison d'absence de motivation adéquate des juridictions turques. En revanche, la Cour considère qu'il n'y a pas eu de méconnaissance de ce droit en ce qui concerne les décisions contradictoires du Conseil d’État. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-183862 |
