Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que l'interception massive de communications en Suède ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée : Centrum för rättvisa c. Suède |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/06/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 35252/08 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Service de renseignement [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Géographie] Suède |
| Résumé : |
L’affaire concerne une requête introduite par une fondation qui allègue que la législation autorisant l’interception massive de signaux électroniques en Suède aux fins du renseignement étranger a porté atteinte à son droit à la vie privée.
La Cour juge à l'unanimité qu'il n'y a pas de violation de ce droit. Elle considère que la législation pertinente s’analyse en un dispositif de surveillance secrète susceptible de toucher tout usager de téléphonie mobile et d’Internet, et ce sans notification. Par ailleurs, la Suède ne dispose pas en pratique d’un recours qui permettrait à un demandeur soupçonnant que ses communications ont été interceptées d’obtenir une décision comportant une motivation détaillée. Elle considère que la simple existence de la législation en cause s'analyse en une atteinte à droits découlant de l'article 8 de la Convention. Elle considère cependant que, bien que certains aspects appellent des améliorations, de manière générale le dispositif suédois d’interception massive offre des garanties adéquates et suffisantes contre l’arbitraire et le risque d’abus. Plus particulièrement : la portée des mesures liées au renseignement d’origine électromagnétique et le traitement des données interceptées sont clairement définis par la loi ; l’autorisation d’interception doit être donnée par un organe judiciaire, après examen attentif ; l’interception est autorisée uniquement pour les communications avec l’étranger et non pour les communications à l’intérieur de la Suède ; une autorisation est valable pour un maximum de six mois et son renouvellement est soumis à contrôle. En outre, plusieurs organes indépendants, en particulier une inspection, sont chargés de la surveillance et du contrôle du dispositif. Enfin, l’absence de notification des mesures de surveillance est compensée par l’existence d’un certain nombre de mécanismes de plainte, passant en particulier par l’inspection, les médiateurs parlementaires et le chancelier de la Justice. La Cour prend en compte la latitude de l’État quant à la protection de la sécurité nationale, compte tenu spécifiquement des menaces actuelles liées au terrorisme international et à la criminalité transfrontière. La Cour conclut que le dispositif suédois de renseignement d’origine électromagnétique offre des garanties adéquates et suffisantes contre l’arbitraire et le risque d’abus. La législation pertinente satisfait à l’exigence de « qualité de la loi » et l’ « atteinte » constatée peut être tenue pour « nécessaire dans une société démocratique ». En outre, la structure et le fonctionnement du dispositif sont proportionnés au but recherché. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-183863 |
