Document public
| Titre : | Jugement relatif à la transmission d'un dossier portant sur le refus de candidature à une mutation Outre-mer |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/05/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 0700170 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Mutation [Géographie] Outre-mer |
| Résumé : |
Un fonctionnaire d'une direction départementale de l'équipement s'est vu refuser une mutation Outre-mer pour un poste identique au sien au profit d'un fonctionnaire né dans ce département alors que sa candidature a été privilégiée dans un premier temps. La Halde a estimé que c'était en raison de l'origine métropolitaine que l'intéressé s'est vu refuser ce poste.
Le tribunal administratif relève que les conclusions dirigées par l'intéressé relèvent de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg dans le ressort duquel se trouvait le lieu de l'affectation de l'intéressé en qualité d'adjoint administratif au service de la navigation et décide à transmettre le dossier au dit tribunal. |
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