Document public
| Titre : | Décision sur le bien-fondé relative à l'accueil et la prise en charge en France des mineurs étrangers non accompagnés : Comité européen d'action spécialisée pour l'Enfant et la Famille dans leur milieu de vie (EUROCEF) c. France |
| Titre précédent : |
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| est cité par : | |
| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/01/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 114/2015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Charte sociale européenne [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] Condition de prise en charge [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Détermination de l'âge osseux |
| Résumé : |
Cette décision porte sur plusieurs violations du droit des mineurs étrangers non-accompagnés à une protection sociale, juridique et économique en France pour plusieurs raisons (violations de l’article 17§1 de la Charte) pour les motifs suivants :
- les carences relevées dans le dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs étrangers non accompagnés ; - les retards dans la nomination d'un administrateur ad hoc pour les mineurs étrangers non accompagnés ; - la détention de mineurs étrangers non accompagnés dans les zones d'attente et les hôtels; - le recours à l’utilisation des tests osseux destinés à déterminer l’âge des mineurs étrangers non accompagnés considérée comme inadaptée et inefficace; - l’insécurité juridique entourant l’accès à un recours effectif pour les mineurs étrangers non accompagnés. La décision porte également sur le défaut d'accès à l'éducation pour les mineurs étrangers non accompagnés âgés entre 16 et 18 ans (violation de l’article 17§2 de la Charte); l’hébergement inapproprié des mineurs ou de leur exposition à la vie dans la rue; (violation de l’article 7§10 de la Charte); le défaut d'accès aux soins de santé des mineurs étrangers non accompagnés (violation de l’article 11§1 de la Charte ; le défaut d'accès à l'assistance sociale et médicale des mineurs étrangers non accompagnés (violation de l’article 13§1 de la Charte) ; le défaut de provision d'un abri aux mineurs étrangers non accompagnés (violation de l’article 31§2 de la Charte). En revanche, le Comité conclut qu'il n'y a pas violation de l’article 30 de la Charte et que l’article E de la Charte ne s’applique pas en l’espèce. Le Défenseur des droits a présente une tierce-intervention dans le cadre de cette procédure. Adoptée le 24 janvier 2018, cette décision est devenue publique le 15 juin 2018. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
| En ligne : | http://hudoc.esc.coe.int/eng?i=cc-114-2015-dadmiss-fr |
| Est accompagné de : |
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