Document public
| Titre : | Jugement de sursis à statuer dans une affaire relative à un refus de retraite anticipée pour un père de famille en raison de l'application des avantages réservés aux mères de famille |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Nantes |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/02/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 05/00691 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Retraite anticipée [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi |
| Résumé : |
Un agent totalisait une longue ancienneté au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père ayant participé à l'éducation de ses enfants, il s'était vu refuser par l'employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille en application de l'annexe 3 au statut national des industries électriques et gazières (IEG). Il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire reconnaître le caractère illégal et discriminatoire des dispositions du statut mais également le conseil de prud'hommes. La Halde avait conclu sur une discrimination fondée sur le sexe.
Par jugement du 8 février 2007, le conseil de prud'hommes déclare l'intervention de la Halde recevable et se déclare compétent pour connaître de la demande de l'intéressé tendant à l'indemnisation de son préjudice mais constate l'existence d'une question préjudicielle et renvoie les parties devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Il sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes en l'attente de la décision de ce dernier. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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