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Titre :	Jugement relatif à la mise en inactivité immédiate et aux bonifications d'ancienneté pour des pères ayant participé à l'éducation de leurs enfants
Voir aussi :	Jugement relatif au refus d'accorder le départ anticipé à la retraite et les bonifications d'ancienneté pour un père ayant participé à l'éducation de ses enfants
Auteurs :	Conseil de prud'hommes de Nîmes
Type de document :	Jurisprudences
Année de publication :	25/06/2007
Numéro de décision ou d'affaire :	06/00729
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Retraite anticipée [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi
Résumé :	De nombreux agents totalisaient une longue ancienneté au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Pères ayant participé à l'éducation de leurs enfants, ils s'étaient vu refuser par l'employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille en application de l'annexe 3 au statut national des industries électriques et gazières (IEG). Ils ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire reconnaitre le caractère illégal et discriminatoire des dispositions du statut mais également le conseil de prud'hommes. La Halde avait conclu sur une discrimination fondée sur le sexe. Par jugement du 25 juin 2007, le conseil de prud'hommes déclare l'intervention de la Halde recevable en ce qu'elle constate le traitement différencié des hommes et des femmes qui n'apparait pas justifié au regard de la mesure qui est de prendre en compte une période liée à l'éducation des enfants. Il joint les dossiers et ordonne à la société d'accorder aux intéressés le bénéfices des dispositions de l'article précité et donc leur mise en inactivité immédiate assortie d'une pension de retraite à jouissance immédiate accompagnée d'une bonification d'un an par enfant, mise en activité à compter de la notification du jugement.
Note de contenu :	Le jugement regroupe les requêtes n°s 06/00729 ; 06/00731 ; 06/00732 ; 06/00733 ; 06/00734
Est accompagné de :	Délibération n°2007-16 du 5 février 2007 relative au fait de réserver le départ anticipé à la retraite et les bonifications d'ancienneté pour l'éducation des enfants aux femmes / Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) (05/02/2007) Délibération n°2007-17 du 5 février 2007 relative au fait de réserver le départ anticipé à la retraite et les bonifications d'ancienneté pour l'éducation des enfants aux femmes / Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) (05/02/2007) Délibération n°2007-18 du 5 février 2007 relative au fait de réserver le départ anticipé à la retraite et les bonifications d'ancienneté pour l'éducation des enfants aux femmes / Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) (05/02/2007) Délibération n°2007-19 du 5 février 2007 relative au fait de réserver le départ anticipé à la retraite et les bonifications d'ancienneté pour l'éducation des enfants aux femmes / Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) (05/02/2007) Délibération n°2007-20 du 5 février 2007 relative au fait de réserver le départ anticipé à la retraite et les bonifications d'ancienneté pour l'éducation des enfants aux femmes / Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) (05/02/2007)

Documents numériques (1)

JP_CPH_Nimes_20070625_06-00729 - application/pdf

JP_CPH_Nimes_20070625_06-00729

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