Document public
Titre : | Décision 2018-173 du 11 juin 2018 relative au refus d’inscription au service de restauration scolaire d’un enfant dont le dossier de demande était tardif |
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Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 11/06/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-173 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Visa de la CIDE [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Périscolaire [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Commune |
Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi d’une demande d’observations en justice dans le cadre de l’appel interjeté par une commune à l’encontre du jugement du tribunal administratif, qui a annulé la décision de refus d’inscription au service de cantine scolaire d’un enfant dont le dossier de demande était tardif, sur le fondement des dispositions de l’article L. 131-13 du code de l’éducation. |
Recommandation de réforme : | audience le 11/12/2018 |
NOR : | DFDS1800173S |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
Documents numériques (1)
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