Document public
| Titre : | Jugement relatif à l'absence de discrimination liée à l'origine dans le cadre de licenciement d'un coordinateur de sûreté |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Bobigny, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/12/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 04/01453 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Service de sécurité privée [Mots-clés] Transport aérien |
| Résumé : |
L'intéressé était embauché, le 28 février 2000, par une agence de sécurité d’aviation au sein d'un aéroport, en tant qu’agent d’exploitation, puis était promu coordinateur de sûreté.
Suite à un incident dans le cadre d'un test d’intrusion physique sur les sites sensibles situés en zone aéroportuaire effectué par les officiers de police judiciaire, la direction a convoqué à un entretien préalable l’agent s’étant endormi lors de l'opération, mais également l'intéressé. Il a, par la suite, reçu une convocation à entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire et s’est vu notifier son licenciement pour faute grave. Ayant contesté la rupture de son contrat de travail et estimant être victime d’un licenciement discriminatoire, il a saisi le conseil de prud’hommes. Saisi par l'intéressé, la Halde avait conclut à l'existence d'un licenciement fondé sur un critère prohibé par la loi et avait précisé que dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, l’employeur devait motiver un licenciement pour faute grave en se fondant sur des éléments objectifs imputables au salarié et en dehors de tout critère discriminatoire prohibé par la loi. Le conseil de prud'hommes considère qu'il n'y a aucun élément de fait pour laisser supposer qu'il y avait des pratiques discriminatoires au sein de la société. Il déboute, ainsi, les allégations de l'intéressé. En revanche, le conseil de prud'hommes ne retient pas la faute grave et requalifie le licenciement de l'intéressé en licenciement avec cause réelle et sérieuse et ordonne le versement des indemnités de licenciement. |
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