Document public
| Titre : | Décision 2018-159 du 4 juin 2018 relative à la mise en place par Pôle Emploi d’une procédure de traitement permettant le versement sur des comptes situés à l’étranger, des allocations des demandeurs d’emploi résidant en France |
| est cité par : |
|
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/06/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-159 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Pas de suite attendue [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Chômage [Mots-clés] Prestation chômage [Mots-clés] Pôle emploi [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Domiciliation bancaire [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Impossibilité de prendre en compte certaines situations [Mots-clés] Paiement [Géographie] Union européenne (UE) |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives au refus opposé par des agences Pôle Emploi, de verser les allocations de chômage sur les comptes bancaires de demandeurs d’emploi, au motif que ces comptes étaient ouverts dans les livres de banques établies à l’étranger, le plus souvent au Royaume-Uni ou en Allemagne.
Le Défenseur des droits a fait savoir à la Direction nationale de Pôle Emploi que le refus de verser les allocations de chômage sur les comptes étrangers portait atteinte aux droits des usagers du service public de l’assurance chômage, tels qu’issus du droit de l’Union Européenne, et était incompatible avec l’interdiction des discriminations fondées sur la domiciliation bancaire instituée par le droit français. En réponse, Pôle Emploi a indiqué avoir mené des travaux en vue de respecter ses obligations découlant de l’instauration du SEPA, de sorte qu’une procédure de traitement serait mise en place à compter du mois de mai 2018, permettant le versement des allocations des demandeurs d’emplois résidant en France sur des comptes situés à l’étranger, afin d’honorer toutes demandes allant dans ce sens. Le Défenseur des droits prend acte de cette mesure, et recommande à la Direction de Pôle Emploi de le tenir informé dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision, de la date de régularisation des droits non servis en raison d’une domiciliation bancaire étrangère. |
| NOR : | DFDR1800159S |
| Suivi de la décision : | A la suite de cette décision, Pôle Emploi a confirmé la bonne mise en œuvre de la procédure de traitement des coordonnées bancaires, et l’absence de droits non servis par le passé en raison d’une domiciliation bancaire étrangère, des moyens alternatifs de paiement des allocations ayant toujours pu être trouvés. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20180604_2018-159.pdf Adobe Acrobat PDF |
