Document public
| Titre : | Jugement relatif à l'absence de discrimination liée à l'apparence physique dans le refus d'embauche d'une serveuse détachée par une société d'interim |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Chatelleraut, CPH Chatellerault, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/12/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 07/00037 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Période d'essai |
| Résumé : |
Une serveuse, d’origine algérienne, bénéficiait par l’intermédiaire de son agence d’intérim d’un contrat de mission temporaire avec une société gérante d'un restaurant avec, selon elle, la perspective d’un contrat de travail à durée indéterminée. Le 22 août 2005, lorsqu'elle s’est présentée au restaurant, l’épouse du propriétaire du restaurant, lui aurait indiqué dès leur premier contact que sa couleur de peau risquait de poser des difficultés avec la clientèle. Le 24 août 2005 au soir, l'épouse du propriétaire l’a congédiée.
S'estimant avoir été victime dans le domaine de l’emploi d’une discrimination, l'intéressée avait saisi la Halde. La Haute autorité avait conclut à l'existence d'une discrimination à raison de l'origine ainsi que de l'apparence physique de l'intéressée. Le conseil de prud'hommes relève que l'intéressée a travaillé deux jours, durée prévue de la période d'essai, pendant laquelle chacun est libre de rompre le contrat, sans obligation d'apporter un quelconque justificatif. Il déboute l'intéressée de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. |
| Note de contenu : | Par son arrêt du 9 juin 2009, la cour d'appel de Poitiers a confirmé le jugement. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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