Document public
| Titre : | Décision 2018-132 du 4 juin 2018 relative aux circonstances discriminatoires d’une radiation des cadres au titre de l’invalidité |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/06/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-132 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Ministère de l'Éducation nationale [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Retraite d'office [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Invalidité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la radiation des cadres d’un fonctionnaire du ministère de l’Éducation nationale, pour lequel toutes les mesures d’aménagement n’ont pas paru adaptées à son handicap. Les difficultés spécifiques posées par le handicap de l’intéressé, le déplacement systématique de celui-ci et son cantonnement à la réalisation de tâches dites « simples » ont contribué à dégrader son état de santé. Le rectorat n’a pas été en mesure de présenter les préconisations du médecin de prévention, que ses services prétendaient pourtant avoir consulté à plusieurs reprises.
Le Défenseur des droits recommande à l’administration en cause, d’examiner l’indemnisation à laquelle pourrait prétendre l’intéressé, dès lors qu’il en aura présenté la demande chiffrée, ainsi que de prendre toutes mesures utiles qui tendraient à prévenir, à l’avenir, des situations comme celle dans laquelle a été placé l’ancien agent. |
| NOR : | DFDQ1800132S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | Le rectorat n’a pas répondu aux recommandations du DDD. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
Documents numériques (1)
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