Document public
| Titre : | Jugement relatif à des faits de harcèlement moral en lien avec les activités syndicales du salarié |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Nanterre |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/11/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 06/00722 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
Depuis sa désignation en qualité de délégué syndical, l'intéressé était entré en conflit avec sa direction et ses conditions de travail s'étaient dégradées. Son employeur avait tenté à plusieurs reprises de le licencier pour faute et pour motif économique. L'inspection du travail s'y était systématiquement opposée.
L’enquête conduite par la Halde avait révélé le retrait de responsabilités, l’affectation à un nouveau poste avec une rémunération moindre, ainsi que la récurrence des mesures disciplinaires et des tentatives de licenciement à l’encontre de l'intéressé. Considérant que c edernier a été l’objet de harcèlement moral ayant pour fondement l’exercice de ses activités syndicales, la haute autorité a présenté ses observations devant la juridiction saisie. Le juge départiteur du conseil des prud’hommes affirme qu'il y a bien lieu de constater, à l'instar de la Halde, que l'intéressé a fait l’objet de mesures disciplinaires et de procédures de licenciement en lien avec son mandat syndical et d’autre part, et d’un harcèlement moral également en lien avec ce mandat syndical. |
| Note de contenu : | L’employeur n’ayant pas fait appel, ce jugement est devenu définitif. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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