Document public
| Titre : | Décision 2018-083 du 11 mai 2018 relative au non renouvellement des missions d’une salariée intérimaire suite à l’annonce de sa grossesse |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/05/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-083 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat d'intérim [Mots-clés] Renouvellement de contrat [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Aménagement raisonnable |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au non-renouvellement des contrats de missions de la réclamante, agent d’accompagnement de personnes en situation de handicap, qu’elle estime discriminatoire en raison de son état de grossesse.
En effet, il est mis fin à sa mission suite à l’annonce de sa grossesse et à la remise d’un certificat médical de son médecin traitant contre-indiquant le port de charges lourdes. Suite aux contestations de la réclamante et à la demande de l’employeur, une visite chez le médecin du travail a été organisée. Ce dernier a constaté l’aptitude de la réclamante et indiqué comme seule restriction : « Ne peut pas porter de charges. » L’entreprise de travail temporaire a cependant estimé que le poste occupé par la réclamante n’était pas susceptible d’être aménagé en respectant les préconisations du médecin du travail. Aucune mission, y compris sur d’autres postes, n’ont par la suite été confiés à la réclamante. La société n’apportant pas d’éléments suffisants pour justifier le caractère objectif de sa décision, et conformément au principe de l’aménagement de la charge de la preuve prévu à l’article 4 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 et à l’article L. 1134-1 du code du travail, le Défenseur des droits considère dès lors que la décision de non-renouvellement du contrat de mission de la réclamante présente un caractère discriminatoire. Le Défenseur des droits recommande à l’employeur de réparer le préjudice de la réclamante résultant de la discrimination fondée sur sa grossesse. |
| NOR : | DFDO1800083S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | L’employeur a accepté le principe de la transaction et a proposé une indemnisation du préjudice de la réclamante. La réclamante n’a pas accepté l’offre. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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