Document public
| Titre : | Jugement relatif à la proposition faite à une salariée d'obtenir l'affectation qu'elle sollicitait sous réserve de l'abandon de tout mandat syndical |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Paris |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/08/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 06/02876 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
Une salariée dans une entreprise privée s'était vue proposer l'affectation qu'elle sollicitait sous réserve de l'abandon de tout mandat syndical. S'estimant victime de discrimination à raison de ses activités syndicales, elle avait interpelé l'inspection du travail qui a constaté la pratique discriminatoire de l'employeur. Peu de temps après, la salariée a été démise de ses mandats syndicaux, puis a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire et d'une mesure de licenciement, moins d'un mois après l'intervention de l'inspection du travail. Saisie par l'intéressée, la Halde avait considéré que la chronologie des faits permettait de présumer que le licenciement n'était pas étranger à la saisine de l'inspectrice du travail. Elle a saisi le conseil de prud'hommes devant lequel le collège a demandé que la HALDE soit entendue par cette juridiction.
Le conseil de prud'hommes estime qu’au regard du caractère injustifié de mise à pied et nonobstant l’examen de la cause du licenciement, l’exercice d’un mandat syndical ne constituant pas une absolution à n’importe quel comportement professionnel répréhensible, il y a lieu de constater que cette mesure s’ajoutant à la subordination d’une mutation à l’abandon de mandats syndicaux, présente un caractère discriminatoire. Le conseil prudhommal alloue, en conséquence, à l'intéressée, une somme de 5 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination. En revanche, tout en considérant qu'aucune insuffisance ou mauvaise qualité de travail n'est établie à l'égard de la salariée, il estime que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, en raison des excès répétés et habituels, mais non sur une faute grave. Il lui alloue une somme de 5000 euros de dommages et intérêts pour discrimination ainsi qu'une indemnité de préavis et de licenciement. |
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