Document public
| Titre : | Jugement relatif aux pratiques salariales discriminatoires d'un employeur ayant licencié un salarié pour insuffisance professionnelle |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Marseille |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/11/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 06/00722 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Rémunération |
| Résumé : |
L'intéressé était embauché en contrat à durée indéterminée en avril 2002 pour exercer les fonctions de releveur - poseur de compteur d’eaux niveau 1. Il s'estimait victime d’une différence de traitement fondée sur ses origines en matière salariale et exposait également qu’après avoir tenté de mettre fin à cette situation en sollicitant notamment l’Inspection du travail, il avait été l’objet de mesures de rétorsion.
Il avait saisi la Halde suite à son licenciement pour « insuffisance professionnelle » intervenu le 31 janvier 2006. Par sa délibération portant sur le caractère discriminatoire du licenciement, la Halde avait considéré que si le licenciement de l'intéressé devait être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, cette mesure pourrait être considérée comme une mesure de rétorsion au sens des dispositions précitées prohibant toute discrimination dans l’emploi. Saisi par l'intéressé, le conseil de prud'hommes estime que l'employeur démontre suffisamment la réalité des insuffisances professionnelles de l'intéressé, justifiant ainsi que la décision de le licencier était motivée par des éléments étrangers à toute discrimination. Le juge considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. En revanche, le conseil relève l’existence de pratiques salariales discriminatoires à l’encontre de l'intéressé et il alloue la somme de 2435 82 euros à titre de dommages et intérêts. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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