Document public
| Titre : | Jugement relatif au sursis à statuer dans une affaire de harcèlement moral en lien avec les activités syndicales du salarié |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes d'Arles |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/06/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 03/00369 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
A la suite d'un conflit avec la direction lié à ses activités syndicales, l'intéressé avait fait l'objet de quatre tentatives de licenciement mettant en cause son comportement, assorties de mises à pied conservatoire conduisant à une suspension totale de neuf mois entre mars 2003 et mars 2004. L'inspection du travail a refusé à chaque fois d'autoriser le licenciement du salarié en l'absence de faits fautifs ou d'éléments probants, et a relevé le lien entre le mandat, les activités syndicales du salarié et les tentatives d'éviction et de licenciement. Le ministère a confirmé ces refus. La Halde avait considéré que le comportement de l'employeur était constitutif d'un harcèlement moral en lien direct avec les activités syndicales du réclamant au sens des articles L. 122-45 et L. 122-49 du code du travail. Elle avait ainsi décidé de présenter ses observations dans le cadre des procédures prud'homale et administratives en cours.
Par le jugement de départage prononcé le 26 juin 2007, le conseil de prud'hommes fixe une date ultérieure pour l'audience afin de pouvoir procéder par voie d’enquête à l'audition des auteurs d'attestations et des témoins. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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